LE RECOURS DIRECT

Vous connaissez forcément quelqu'un qui a eu une mauvaise expérience lors d'un sinistre-auto non responsable, à commencer par vous-même peut-être : frais annexe non remboursé, vétusté sur les pneus ou autres, véhicule de remplacement non pris en charge, etc.

Pensez dorénavant recours direct !

Dans le cadre d'un sinistre non responsable avec un tiers identifié (un constat rempli et signé par les deux parties), vous avez tout à fait le droit de demander réparation directement à l'assurance du tiers responsable ! (Disposition régie dans le code civil : article 1382 et dans le code de l'assurance article L.124-3).

 

Rappel de la loi :

Article 1240 du Code civil
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.


Article L124-3 - Modifié par Loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1
Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

Les Affranchis s'occupent de toutes vos démarches !

En contactant les Affranchis, nous prenons en charge la gestion de votre dossier : des formalités administrations à la réparation du véhicule, vous disposez d'un service clef en main pour résoudre votre conflit. Et tout cela en bénéficiant du conseil de nos experts, sans payer un centime de plus !

 

Vos avantages :

Si votre véhicule est classé épave, sa valeur sera réhaussée à son juste montant et défendue par des expert auto indépendants.

Votre sinistre ne doit pas apparaître dans le relevé d'informations de votre contrat d'assurances, conformément aux lois sur les données personnelles.

La cotisation de votre assurance ne sera pas impactée.

Tous vos préjudices annexes subis seront pris en considération :

- perte de jouissance
- frais d'immobilisation
- perte d'exploitation
- frais de gardiennage
- préjudice de dépréciation

La vétusté sur les organes d'usure (freins, pneus, amortisseurs, etc.) n'entre pas en ligne de compte dans les frais. Aucune vétusté ne sera imputée.