TEXTES DE LOI

La loi de consommation HAMON

La loi de consommation du 17 mars 2014, dite loi Hamon, renforce les droits des usagers et rééquilibre les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. En pratique, vous pouvez et avez le droit de choisir votre réparateur. Aucune assurance n'a le droit de vous forcer à faire réparer votre voiture chez leurs réparateurs agréés.

De plus vous pouvez, dès la fin de la première année de cotisation, résilier votre assurance auto à tout moment pour choisir un contrat qui vous correspond mieux.

Le code de la route

Enfin l'article R 326-1 du code de la route vous donne le droit de choisir votre propre expert en automobile. Choisissez alors un expert indépendant, qui n'aura pour seul intérêt que d'étudier votre véhicule au plus juste de sa situation réelle.